Finalités des traitements des données – Destinataires des données – Base légale
Les données à caractère personnel recueillies au moyen du présent document sont traitées par Fédérale Assurance, responsable du traitement, en vue des finalités suivantes: l’évaluation des risques, gérer les accès à My Federale, le respect des obligations légales, la gestion de la relation commerciale.
A ces seules fins, elles peuvent être communiquées aux entreprises qui font partie du groupe Fédérale Assurance, aux personnes physiques ou entreprises qui interviennent comme prestataire de service ou sous-traitant pour le compte de Fédérale Assurance, aux tiers dans le cadre d’une exécution d’une obligation légale, aux réassureurs, à toute personne ou entité qui exerce un recours ou contre qui un recours est exercé en relation avec l’assurance en question.
La base juridique du traitement des données est constituée par la relation contractuelle qui lie Fédérale Assurance et les clients repris dans le présent document. Le traitement se fonde en outre sur l’intérêt légitime de l’assureur de prévenir la fraude à l’assurance, d’élaborer des statistiques et à des fins de marketing direct.
Dans l’hypothèse où ces documents ne seraient pas remplis de manière adéquate, Fédérale Assurance se trouverait dans l’impossibilité d’accorder les accès à My Federale.
Confidentialité
Des mesures techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. L’accès à vos données personnelles est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Conservation des données traitées
Les données traitées sont conservées par Fédérale Assurance pendant au moins la période de garantie de l’assurance ou pendant la durée de la gestion du sinistre, qui sera adaptée chaque fois que les circonstances l’exigent. Cette durée sera prolongée du délai de prescription afin que l’assureur puisse faire face aux éventuels recours qui seraient engagés après la clôture du dossier sinistre.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les personnes concernées peuvent prendre connaissance des données et, le cas échéant, les faire rectifier au moyen d’une demande accompagnée d’une photocopie recto verso de la carte d’identité, adressée à Fédérale Assurance à l’attention du Data Protection Officer – Rue de l’Etuve 12 à 1000 Bruxelles ou via mail à privacy@federale.be. Lesdites personnes peuvent en outre, selon les mêmes modalités et dans les limites prévues par le Règlement Général sur la protection des données, s’opposer au traitement des données ou demander la limitation de ces traitements et s’opposer à ce qu’elles soient utilisées à des fins de marketing direct. Elles peuvent aussi demander l’effacement ou la portabilité des données les concernant.
Si vous transmettez à Fédérale Assurance des données à caractère personnel de personnes avec qui nous n’avons pas de relations directes, nous vous demandons de les informer de ce transfert de données et de leurs droits y afférents.
Des données de contact
De plus amples informations peuvent être trouvées sur www.federale.be ou être obtenues en s’adressant à privacy@federale.be ou Fédérale Assurance à l’attention du Data Protection Officer – Rue de l’Etuve 12 à 1000 Bruxelles.
Une réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection de données.
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